Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940 Dissertation Abstract

LA CREATION OFFICIELLE DE L’ETAT FRANÇAIS ; L’acte de la loi constitutionnelle du 10 Juillet 1940

L’acte du 10 juillet 1940 marque la chute de la troisième république, c’est une loi qui a faitl’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. A l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits dutravail, de la famille, de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu’elle aura créées. Le vote de la loi du 10 juillet 1940 (I) pose beaucoup de questions derégularité (II) ?

I) Le vote de la loi du 10 juillet 1940

Réunis en Assemblée nationale au Grand Casino de Vichy, les parlementaires ouvrent les débats officiels dans l’après-midi du 10 juillet. Le début dela séance est notamment marqué par la lecture d’un télégramme rédigé par les vingt-sept parlementaires embarqués sur le paquebot de ligne Massilia le 21 juin au port du Verdon en aval de Bordeaux etarrivés à Casablanca le 24 en vue de former un gouvernement en exil. Ils y accusent le gouvernement de faire volontairement obstacle à l’exercice de leur mandat en ne prenant aucune mesure permettantleur retour.

A) La procédure de vote

Les parlementaires débattent de la procédure de votation, les questions de fond ayant été abordées durant la réunion officieuse du matin. Ils décident de voterla loi constitutionnelle à la majorité des voix exprimées et non à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, ce qui permettra comme nous le verrons de remettre en question lalégalité de la révision.
Ce projet est enfin soumis au vote, le député Badie et le sénateur Taurines étant empêchés de défendre leurs motions, et sur 649 suffrages exprimés, la révision est votée par 569voix contre 80 (57 députés et 23 sénateurs de tendances politiques diverses), 20 parlementaires s’étant abstenus et 176 étant absents. Les 61 parlementaires communistes (60 députés et un...

Extraits

[...] Ce qu'une loi constitutionnelle a fait, une règle constitutionnelle peut le défaire La procédure serait donc conforme à la constitution de 1875. Le maréchal Pétain jouissant des pleins pouvoirs, va avoir pour but de mettre en place un nouveau gouvernement, qui va basculer vers une dictature. II. Violation des principes de la République Le gouvernement de Vichy est dépourvu de Constitution, et les pouvoirs sont aux mains d'un seul homme, Pétain. A. Absence de Constitution Dès le 11 juillet, un jour après la réunion de l'Assemblée nationale, Pétain va promulguer une série d'actes constitutionnels, dont celui qui le proclame Chef de l'État français. [...]


[...] Or lors de l'assemblée de 1940, l'Assemblée nationale a bien respecté la première étape, mais pas la deuxième. Les deux chambres adoptent la loi constitutionnelle du 10 juillet, qui délègue le pouvoir de révision au maréchal Pétain, à travers un article unique : L'Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernement de la République, sous l'autorité de la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. [...]


[...] La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est-elle valide ? Dissertation : la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 met fin à la IIIe République et met en place un régime qui précède la IVe République. Durant la Seconde Guerre mondiale, le 16 juin 1940, suite à la défaite militaire de la France, Pétain devient le président du Conseil. Le but est d'affirmer une forte autorité de l'exécutif en vue de négocier les conditions de paix avec les Allemands, mais aussi restaurer arrêter l'exode de la population. [...]


[...] Sans frein constitutionnel, ces mesures dictatoriales atteignent les droits et libertés fondamentaux. L'acte constitutionnel 7 du 27 janvier 1941 montre bien la volonté d'imposer l'idéologie allemande, devenue celle du gouvernement, et de punir tous ceux qui seraient contre. On sait que des lois ont exclu les juifs des fonctions publiques, mais aussi supprimé leur nationalité française. La France petit à petit est subordonnée à l'Allemagne. Cette absence de constitution se traduit aussi par la concentration des pouvoirs autour d'un seul homme. [...]


[...] Il n'y a plus de séparation des pouvoirs, comme dans la IIIe République. Le régime même paraît illégal, car il n'est pas légitime, les parlementaires n'ont pas été libres de leur choix à cause des conditions de guerre. De plus on assiste à une personnalisation du pouvoir car à partir du 16 juillet, sur les documents officiels est écrit : le maréchal de France chef de l'état français mande et ordonne Il y a donc violation des principes fondamentaux de la république. [...]

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